7 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au congé politique des militaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2013 et mise à jour au 22-01-2019)

Numac

2006007258

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 septembre 2006

Datum inwerkingtreding

5 octobre 2006

7 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au congé politique des militaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2013 et mise à jour au 22-01-2019)

Numac	Titel
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