Details
1er MAI 2006. - Loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
Numac | Titel |
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1978071105 |
11 JUILLET 1978. - [Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire]. (loi syndicale) |
Numac | Titel |
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2006007327 | 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2007 et mise à jour au 21-08-2009) |
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