16 JANVIER 2006. - Loi instituant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée.

Numac

2006007032

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

6 février 2006

Datum inwerkingtreding

1 mars 2006

16 JANVIER 2006. - Loi instituant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée.

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