Details

Numac
2006007013
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 2007
Datum inwerkingtreding
23 janvier 2007

21 DECEMBRE 2006. - [Arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière de discipline] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2007 et mise à jour au 24-04-2024)

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