Details

Numac
2006003593
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 décembre 2006

7 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant l'article 249 du Titre Ier, Chapitre XVIII, section II, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Numac Titel
1939A13002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION FLAMANDE)
1939D13002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (COMMUNAUTE FRANCAISE)
1939E13002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)
1939C13002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION WALLONNE)
1939B13002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION BRUXELLES-CAPITALE)
1939113002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (FEDERAL)
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