7 DECEMBRE 2006. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Numac

2006003590

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

22 décembre 2006

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2007

7 DECEMBRE 2006. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Numac	Titel
1969070305	3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

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