Details

Numac
2006003586
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

18 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et instaurant la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-07-24/35, art. 12, 3). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2006 et mise à jour au 07-08-2008).

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