Details

Numac
2006003578
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 décembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 28-06-2013)

Numac Titel
2007003420 21 AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2007 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
2007003354 20 JUIN 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires - Floating Rate - 22 juin 2011 ", en abrégé " OLO FRN 2011 ".
2007003280 24 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat.
2007003281 23 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat.
2007003229 25 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2013 ".
2007003046 22 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2007 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2007 et mise à jour au 05-09-2007)
2007003044 16 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2017 ".
2007003018 7 JANVIER 2007. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2007, l'émission des emprunts dénommés " Obligations linéaires " et l'émission des emprunts dénommés " bons d'Etat ".
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