Details

Numac
2006003577
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
14 décembre 2006

3 DECEMBRE 2006. - Loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public.

Numac Titel
1936033102 31 MARS 1936. - Code des droits de succession
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