26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Numac

2006003562

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

8 décembre 2006

26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Numac	Titel
2005003603	15 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant un prix de référence minimum pour les cigarettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2005 et mise à jour au 08-12-2006)
1997003241	3 AVRIL 1997. - Loi relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-1997 et mise à jour au 31-12-2024)

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