26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés.

Numac

2006003559

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

5 décembre 2006

26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés.

Numac	Titel
2019031089	9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal adaptant les dispositions de l'AR/CIR 92 relatives à la détermination du revenu imposable en matière d'impôts des sociétés
2006003570	1er DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel en exécution de l'article 2, dernier alinéa, de la loi du 26 novembre 2006 portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés, fixant les modalités de paiement de la cotisation.

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