Details
26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009003126 | 6 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2009-12-22/16, art. 72) |
| 2007003153 | 23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-07-24/35, art. 12, 6). |
| 2006003560 | 29 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-07-24/35, art. 12, 1). |
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