27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004.

Numac

2006003503

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 octobre 2006

Datum inwerkingtreding

1 novembre 2006

27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004.

Numac	Titel
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