Details

Numac
2006003499
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 octobre 2006
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2006

27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant certains taux d'accise concernant les biocarburants. (NOTE : Confirmé pour la période pendant laquelle l'arrêté a été en vigueur par L2007-02-25/42, art. 7; En vigueur : 05-03-2007).

Numac Titel
2004021170 27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le futur par L2014-05-12/17, art. 344, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 29-05-2024)
Numac Titel
2006003504 27 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2006, portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004.
2006003503 27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004.
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