Details

Numac
2006003495
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 2006

29 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-07-24/35, art. 12, 2).

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…