5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide

Numac

2006003487

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 octobre 2006

Datum inwerkingtreding

15 juin 2007

5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide

Numac	Titel
2013003451	26 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2014 et mise à jour au 03-09-2021)

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