Details
17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée " 2007 for Life " et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de celle-ci. (Erratum, voir M.B. 24-11-2006, p. 65600)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005003738 | 31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée " 2006 for Life " et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2005 et mise à jour au 20-11-2006) |
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