Details

Numac
2006003465
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 octobre 2006
Datum inwerkingtreding
16 octobre 2006

24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 9 juillet 2002 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement.

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