Details

Numac
2006003409
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 août 2006

26 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 août portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations.

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