Details
26 AOUT 2006. - Loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et la Société fédérale de Participations.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996122451 | 24 DECEMBRE 1996. - [Loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.] (Intitulé remplacé par AR 29-09-1993, art. 1, ). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 27-04-2018) |
| 1962040203 |
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement] |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007003118 | — |
| 2006003471 | 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 8 de la loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 28-12-2006) |
| 2006003409 | 26 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 août portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations. |
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