15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " 100 years ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale, à l'occasion du centième anniversaire du C.O.I.B.

Numac

2006003403

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 septembre 2006

Datum inwerkingtreding

2 octobre 2006

15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " 100 years ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale, à l'occasion du centième anniversaire du C.O.I.B.

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