Details

Numac
2006003398
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 septembre 2006
Datum inwerkingtreding
14 septembre 2006

5 AOUT 2006. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la présidence par la Belgique de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.

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