Details
5 AOUT 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2e tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 01-10-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009003376 | 27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 338bis, § 2, alinéas 1er à 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 |
| 2007003213 | 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2e tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier. |
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