Details
19 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009003298 | 14 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau des douanes et des accises et de ses succursales |
| 2008003131 | 6 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 2007003167 | 26 MARS 2007. - Arrêté ministériel relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2007 et mise à jour au 04-10-2019) |
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