Details

Numac
2006003303
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juin 2006
Datum inwerkingtreding
23 juin 2006

10 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée.

Numac Titel
1969110706 7 NOVEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée
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