Details

Numac
2006003298
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 2006
Datum inwerkingtreding
25 avril 2006

25 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les dirigeants et les agents mis à disposition du Service des décisions anticipées en matière fiscale

Numac Titel
2012003329 17 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire
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