Details

Numac
2006003258
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juin 2006
Datum inwerkingtreding
28 juin 2006

19 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant les modalités de l'action promotionnelle organisée par la Loterie Nationale en faveur des participants au Lotto, sous l'appellation " La cagnotte de l'été 2006 ".

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