Details

Numac
2006003221
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 mars 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

16 MARS 2006. - Loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.

Numac Titel
1985004491 15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL imposant, dans le cadre du régime de transformation sous douane, la constitution d'un cautionnement
1987003202 11 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL imposant, dans le cadre du régime du perfectionnement actif _ système de la suspension _ la constitution d'un cautionnement
1994003015 30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal limitant le montant de la garantie dans les entrepôts douaniers.
1993003084 29 DECEMBRE 1992. - LOI relative aux entrepôts douaniers
1977071850 18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 05-07-2024)
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