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16 MARS 2006. - Loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.
Numac | Titel |
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1985004491 | 15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL imposant, dans le cadre du régime de transformation sous douane, la constitution d'un cautionnement |
1987003202 | 11 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL imposant, dans le cadre du régime du perfectionnement actif _ système de la suspension _ la constitution d'un cautionnement |
1994003015 | 30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal limitant le montant de la garantie dans les entrepôts douaniers. |
1993003084 | 29 DECEMBRE 1992. - LOI relative aux entrepôts douaniers |
1977071850 | 18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 05-07-2024) |
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