20 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement.

Numac

2006003084

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

14 mars 2006

Datum inwerkingtreding

24 mars 2006

20 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement.

Numac	Titel
2001003420	5 SEPTEMBRE 2001. - [Loi portant création d'un Comité d'étude sur le vieillissement et établissement d'une note sur le vieillissement] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2001 et mise à jour au 20-12-2023)

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