Details

Numac
2006002151
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 2006

11 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005 pris en application de l'arrêté royal du 11 octobre 2006 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005.

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