Details

Numac
2006002092
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 août 2006
Datum inwerkingtreding
10 janvier 2005

13 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2013 et mise à jour au 30-04-2013)

Numac Titel
2002002186 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 10-08-2006).
Numac Titel
2013002020 18 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant les cadreslinguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation
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