Details

Numac
2006002089
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juillet 2006
Datum inwerkingtreding
21 juillet 2006

5 JUILLET 2006. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Numac Titel
1994000518 14 SEPTEMBRE 1994. - [Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie.] (NOTE 1 : Abrogé pour ce qui concerne les agents du Ministère de la Défense et de l'administration des Pensions du Ministère des Finances, soumis à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, ainsi qu'aux agents des organismes d'intérêt public visés par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public ; voir AR2005-09-19/33, art. 1 et 2; En vigueur : 10-01-2005> (NOTE 2 : Abrogé pour ce qui concerne les institutions publiques ; voir AR2006-07-05/31, art. 2 ; En vigueur : 21-07-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-1994 et mis à jour au 1 1-07-2006)
Numac Titel
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2013202277 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
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2009022050 7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2016 et mise à jour au 06-06-2016)
2008022357 5 JUIN 2008. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.
2008022348 2 JUIN 2008. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque-carrefour de la sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2014 et mise à jour au 17-12-2014)
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2008022021 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2016 et mise à jour au 14-03-2016)
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2007022489 15 MARS 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2013 et mise à jour au 11-04-2013)
2007022495 12 MARS 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale
2007012069 5 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2014 et mise à jour au 06-05-2014)
2007022269 30 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
2007012043 24 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Administration centrale de l'Office national de l'Emploi
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2006023377 18 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2013 et mise à jour au 20-12-2013)
2006023350 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles.
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