Details
20 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1994 relatif à la gestion financière de SELOR en tant que service d'Etat à gestion séparée.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994008208 | 15 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à la gestion financière du Secrétariat permanent de recrutement en tant que service de l'Etat à gestion séparée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2006 et mise à jour au 05-07-2006). |
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