2 JUIN 2006. - Loi modifiant l'article 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.

Numac

2006002079

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 juin 2006

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2006

2 JUIN 2006. - Loi modifiant l'article 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.

Numac	Titel
1965040210	2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 09-09-2024)

Numac	Titel
2006023010	—

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