Details

Numac
2006001044
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 janvier 2007
Datum inwerkingtreding
5 janvier 2007

20 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les conditions et la procédure d'octroi des subventions, visées à l'article 2.13.2 (programme 56/5) de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2006, en vue de la promotion de la sécurité lors des matches de football.

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