Details

Numac
2006001043
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 janvier 2007
Datum inwerkingtreding
11 janvier 2007

14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade survenue le 20 mai 2006 sur le territoire de la province de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

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