Details

Numac
2006001042
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 janvier 2007
Datum inwerkingtreding
11 janvier 2007

14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues le 13 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

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