3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 2001 relatif au conseil fédéral de police.

Numac

2006001016

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 décembre 2006

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2006

3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 2001 relatif au conseil fédéral de police.

Numac	Titel
2001001165	3 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif au conseil fédéral de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2024 et mise à jour au 08-08-2024)

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