Details

Numac
2006001012
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 décembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2006.

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