Details
14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2006.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007000974 | 26 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2007. |
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