25 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 204.782 du 04-06-2010, section du contentieux administratif, XVechambre, voir M.B. 02-08-2010, p. 49595)

Numac

2006000893

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 novembre 2006

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2006

25 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 204.782 du 04-06-2010, section du contentieux administratif, XVechambre, voir M.B. 02-08-2010, p. 49595)

Numac	Titel
1977101007	10 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

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