Details

Numac
2006000867
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 novembre 2006
Datum inwerkingtreding
9 novembre 2006

17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 24 et 25 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale, de Namur et de Luxembourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

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