Details

Numac
2006000826
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 octobre 2006
Datum inwerkingtreding
31 octobre 2006

12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues le 22 juillet 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Hainaut, de Flandre orientale et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

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