Details

Numac
2006000786
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 octobre 2006
Datum inwerkingtreding
20 octobre 2006

3 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues le 5 mai 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province du Brabant wallon et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

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