Details

Numac
2006000785
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 octobre 2006
Datum inwerkingtreding
20 octobre 2006

3 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues le 6 juillet 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

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