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Details

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Numac
2006000704
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 octobre 2006
Parlementaire werkzaamheden
Senaat: 3-1787
Kamer: 51-2479

15 SEPTEMBRE 2006. - Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 19-05-2009)

Numac Titel
2011000851 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant la date de prise de cours des mandats exercés par les chefs de corps du Conseil d'Etat en vertu de l'article 223 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers
2008000116 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du titulaire de la fonction supprimée de greffier informaticien auprès du Conseil d'Etat.
2007002163 22 AOUT 2007. - Circulaire relative à la nouvelle procédure d'asile et à son impact sur le droit à l'aide sociale.
2007000431 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant la date visée à l'article 231 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.
2007000357 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
2007000340 1 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur du Conseil d'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2014 et mise à jour au 06-06-2014)
2006001046 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 30-11-2021)
2006000958 30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2006 et mise à jour au 21-01-2026)
2006000760 3 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 77 de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant les dates visées à cet article 77 et à l'article 235, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.
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