Details

Numac
2006000661
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2006 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles " aux zones de police bruxelloises en vue d'y soutenir l'installation du système Astrid.

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