Details

Numac
2006000619
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 septembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 juin 2006

1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2013 et mise à jour au 01-02-2013)

Numac Titel
2002002089 29 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2002 et mise à jour au 14-09-2006)
2002002188 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 14-09-2006.)
1999000341 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 14-09-2006)
Numac Titel
2013000083 21 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2018 et mise à jour au 17-08-2018)
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