Details
1 JUILLET 2006. - Arrêté royal supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux dont l'exécution relève de la compétence du Ministre de l'Intérieur.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987000262 | 30 JUILLET 1987. - Arrêté royal portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 17-08-2006) |
| 1987000456 | 20 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal déterminant les modalités de contrôle de l'exécution de l'oeuvre de mission et des prestations visées à l'article 16, § 1er, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 et modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-1987 et mise à jour au 28-07-2006) |
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