21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516 - 710).

Numac

2006000447

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

18 juillet 2006

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516 - 710). - traduction allemande

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